Version en date du 11 mai 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent les modalités de vente des produits alimentaires pour chat, proposés sur le site yomy.care (ci-après, le « Site »), édité par YOPI, société par actions simplifiée au capital de 1 788,51 euros, dont le siège social est situé au 57, avenue de Bretagne, 76100 Rouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Rouen sous le numéro 883 377 863 (ci-après, la « Société »).

Conformément à la réglementation relative à la responsabilité élargie du producteur (REP), la Société est enregistrée auprès de Citeo pour la filière Emballages ménagers et Papiers graphiques sous le numéro identifiant unique : FR488261_01QVEC.

Article 1 – Dispositions générales

Article 2 – Produits

La Société commercialise sur son Site des recettes de pâtée pour chats de 85 g et 350 g (ci-après, les « Produits »), vendues à l’unité ou en lot. L'offre alimentaire a vocation à s'élargir progressivement à d'autres références (croquettes, friandises, etc.).

La composition, les conseils d’utilisation et les informations nutritionnelles de chaque recette sont présentés sur la fiche produit correspondante, que la Société s'engage à tenir à jour. Pour des raisons liées aux contraintes d'impression, ces informations peuvent figurer sur le sachet, sur le carton d'emballage ou sur un dépliant joint à la commande.

Les photographies et visuels présentés sur le Site sont non contractuels. Ils visent à illustrer les produits sans garantie de parfaite similitude avec les produits livrés.

Article 3 – Commande

3.1 Processus de commande

La passation d'une commande sur le Site nécessite la création préalable d'un compte client.

Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :

1. Sélection du ou des Produits et ajout au panier ;

2. Vérification du contenu du panier et des prix ;

3. Renseignement des informations de livraison et de facturation ;

4. Choix du mode de livraison et vérification des frais correspondants ;

5. Validation de la commande avec obligation de paiement ;

6. Paiement sécurisé.

Le Client est invité à vérifier l’ensemble des éléments de sa commande avant validation.

Les informations communiquées par le Client lors de la commande (notamment nom, adresse e-mail et adresse de livraison) engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

Pour garantir le bon déroulement de la livraison, le Client est invité à renseigner avec soin ses informations de livraison, notamment son numéro de téléphone (de préférence mobile) ainsi que tout élément utile à l'acheminement du colis (code d'accès, nom sur l'interphone, etc.).

Après validation de sa commande, le Client reçoit par e-mail un accusé de réception récapitulant les produits commandés, les prix et les modalités de livraison. Cet e-mail vaut confirmation de la vente.

3.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits Alimentaires sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais et propose, selon le cas, un produit de substitution ou un remboursement intégral.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige portant sur une commande antérieure, de doute sur la validité des coordonnées fournies ou de soupçon de fraude.

Article 4 – Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de sa commande et sont à sa charge, sauf mention contraire lors d’opérations promotionnelles. Aucun frais non expressément indiqué avant validation ne peut être facturé au Client.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la fiche produit au moment de la validation de la commande, la Société se réservant le droit de les modifier à tout moment. Le prix est payable en euros exclusivement et est exigible en totalité à la confirmation de la commande.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) et Apple Pay.

Le paiement s'effectue de manière sécurisée, les coordonnées bancaires du Client ne transitant pas sur le Site. En cas d'impossibilité de débiter les sommes dues, la commande sera automatiquement annulée.

Le montant total de la commande est débité au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Livraison

6.1 Territoire

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine (hors DOM-TOM). La Société se réserve le droit d’étendre cette zone de livraison ultérieurement.

6.2 Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par DPD (à domicile et en point relais) et Chronopost, dans un délai moyen de J+1 à J+3 jours ouvrés pour toute commande passée avant 12h. Ce délai étant indicatif, la Société et le Client conviennent qu'il ne constitue pas un engagement ferme de la Société.

Le Client reçoit un e-mail de confirmation d'expédition de sa commande, accompagné du numéro de suivi lui permettant de suivre l'acheminement de sa commande. En cas de retard, le transporteur en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais en lui communiquant une nouvelle date de livraison estimée.

Si la livraison n'est pas intervenue dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande, le Client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral.

6.3 Transfert des risques

Les risques liés aux Produits sont transférés au Client à compter de la prise en charge physique de ces derniers par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Article 7 – Droit de rétractation

Article 8 – Garanties légales

En tant que vendeur professionnel, la Société est tenue à deux garanties légales au bénéfice du Client :

• La garantie légale de conformité : si le produit livré présente un défaut de conformité, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir. La Société prend en charge la réparation ou le remplacement du produit sans frais.

• La garantie légale des vices cachés : si un défaut non apparent rend le produit impropre à son usage, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir.

Pour exercer l'une de ces garanties, le Client contacte la Société à l’adresse e-mail suivante : contact@yomy.care.

Conformément à l'annexe de l'article D. 211-2 du Code de la consommation, nous reproduisons ci-dessous l'encadré informatif obligatoire :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. (...) La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

 

Article 9 – Service après-vente et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client de la Société :

• Par e-mail : sav@yomy.care

• Par téléphone : +33 1 42 76 91 36

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.

Article 10 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, la Société et le Client s'efforceront de trouver une solution amiable en contactant en priorité le service client à sav@yomy.care.

À défaut d'accord amiable, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société, à savoir l'AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société.

La saisine du médiateur de la consommation s'effectue :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris.

Article 11 – Données personnelles

La Société collecte et traite les données personnelles des Clients conformément à sa politique de protection des données personnelles, accessible sur le Site.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur ses données en écrivant à contact@yomy.care.

Article 12 – Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Société en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et s'engage à résoudre la situation. Si l'empêchement est définitif, la commande est annulée et le Client remboursé intégralement.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.