CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Pré-reservation d’un produit
1 Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les modalités de pré-réservation du robot Yomy (« Produit »), proposé sur le site yomy.care, édité par la société Yopi sas (la « Société »), immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 883 377 863, dont le siège social est situé au 57 av de Bretagne 76100 Rouen. Les CGV prévalent dans tous les cas sur tout autre document.
Elles s’appliquent exclusivement aux personnes physiques majeures agissant en qualité de consommateurs (les « Clients »), c’est à dire agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels et non professionnels.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la pré-réservation effectuée par le client. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans préavis, qui seront applicables aux pré-réservations ou aux ventes réalisées après la date d’édition spécifiée en début de document.
2 Nature de la Pré-réservation
La pré-réservation consiste pour le Client à verser la somme de 5€ TTC (considérée comme un acompte sur le prix final du Produit) afin de réserver la possibilité d’acheter ultérieurement le Produit qui est en cours d’industrialisation (le « Projet »), et ce à un prix préférentiel.
Elle permet au Client :
- D’être informé des actualités du Projet,
- D’être informé en avant-première de l’ouverture des pré-ventes,
- De bénéficier du prix de vente « Ambassadeur » de 249€ TTC lors de ces pré-ventes.
Elle permet à la Société :
- De prévoir les quantités de fabrication du Produit.
Le paiement des 5€ n’équivaut pas au prix d’achat du Produit, ne garantit pas sa disponibilité finale, et ne crée aucune obligation d’achat pour le Client.
3 Modalités de la Pré-réservation
Pour que la pré-réservation soit considérée comme valide, le Client doit impérativement :
- Fournir une adresse e-mail valide, qui servira aux communications relatives au Projet et à l’ouverture des pré-ventes,
- Indiquer ses nom et prénom complets, nécessaires à l’enregistrement de la réservation,
- Procéder au paiement de la somme de 5€ TTC en suivant les instructions transmises lors de la procédure de réservation.
La pré-réservation n’est considérée comme effective qu’après réception effective du paiement et validation de l’adresse e-mail fournie.
En cas d’erreur sur les informations fournies (adresse e-mail invalide, identité erronée ou incomplète) ou de non-paiement dans un délai de 7 jours à compter de la demande de pré-réservation, celle-ci sera automatiquement annulée sans frais.
4 Prix et modalités financières
Le montant de la pré-réservation est fixé à 5€ TTC, payable au moment de la demande de réservation.
Ce montant est considéré comme un acompte :
- Si le Client décide d’acheter le Produit, le solde à payer pour le robot Yomy sera de 244€ TTC hors frais de livraison éventuels, calculés lors de l’expédition,
- Si le Client renonce à acheter le Produit, les 5€ resteront acquis à la Société.
En revanche, si le Produit n’est pas commercialisé, les 5€ seront intégralement remboursés au Client.
5 Avantage tarifaire « Ambassadeur »
En contrepartie du versement de l’acompte de 5€TTC, le Client bénéficie d’un tarif préférentiel « Ambassadeur », inférieur au prix standard.
Ce tarif préférentiel est garanti uniquement si le client finalise son achat dans le délai prévu à l’article 7. Au-delà de ce délai, la réservation est annulée, l’acompte est conservé par l’entreprise et le client perd le bénéfice du tarif « Ambassadeur ».
6 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de l’acompte pour exercer son droit de rétractation sans motif et obtenir le remboursement intégral des 5€ versés.
La demande doit être adressée par e-mail à Contact@yomy.care, le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable.
7 Non-commande du Client
Passé le délai légal de 14 jours, au moment de la notification de la pré-vente du Produit,
- Si le Client renonce à finaliser son achat, l’acompte de 5€ restera acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire
- Si le client ne confirme pas sa pré-commande dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la commercialisation du Produit, la pré-réservation sera automatiquement annulée, l’acompte conservé, et le tarif « Ambassadeur » perdu.
8 Non-réalisation du Projet
Si le Produit n’est par commercialisé pour quelque raison que ce soit (abandon du Projet, retard indéfini, impossibilité technique...) le Client en sera informé et les 5€ lui seront intégralement remboursés dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’annonce de l’annulation.
9 Données personnelles
Les données collectées lors de la pré-réservation (nom, prénom, e-mail, adresse postale pour les échantillons gratuits) sont utilisées exclusivement pour la gestion de celle-ci et pour informer le Client de l’évolution du Projet.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à Contact@yomy.care.
10 Responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable de l’annulation du Projet ou d’un retard de mise sur le marché.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au remboursement des 5€ versés.
11 Droit applicable et litiges
Le paiement de la pré-réservation par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées sans réserveLes présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. A défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Société.
Mise à jour : 3 octobre 2025